du Projet de loi PINEL relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises à la loi MACRON

Le projet de loi PINEL relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises comporte des dispositions réformant en partie le statut des baux commerciaux tel qu’il ressort du … Lire la suite du Projet de loi PINEL relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises à la loi MACRON