Accessibilité au “plomb”
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d’un bien immobilier à établir un état des risques d’accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d’un immeuble d’habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par la préfecture.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de promesse de vente ou d’achat ou du contrat susvisé. A défaut, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s’exposer à des sanctions pénales.
Repérage de : “l’amiante”
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.
Garantie de la superficie “La loi Carrez”
Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.
Si cette superficie n’est pas mentionné dans votre promesse de vente, alors l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif.
Toute fois si la surface mentionnée est inférieure d’au moins 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer la loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.
Etat parasitaire : “Termites et insectes xylophages”
La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bati ou non bati (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophage (termites notamment) dès qu’il en a connaissance.
Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier, un état parasitaire du bâtiment de moins de trois mois doit être joint à l’acte définitif (dans le cas où ce bien est situé sur une commune ayant fait l’objet d’une déclaration préfectorale nécessitant un état parasitaire).
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l’acheteur et passible d’une amende.
Le diagnostic de performance énergétique
(Pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)
Le concept de diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments est issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, qui demande aux Etats membres de renforcer la réglementation des bâtiments neufs, de mettre en place des réglementations lors des rénovations, d’instaurer l’inspection des chaudières et des systèmes de climatisation et de rendre obligatoire l’établissement d’un certificat de performance énergétique (appelé ultérieurement par la France, diagnostic) à la vente, à la location et à la construction.
Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l’industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d’application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.
Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente.
La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :
- une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
- une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.
Cette estimation des consommations d’énergie sera établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.