Un syndicat de copropriétaires bénéficie des dispositions de la loi CHATEL
la Cour de cassation vient pour la première fois de décider qu’un syndicat de copropriétaires bénéficie, en qualité de non-professionnel, des dispositions protectrices de la loi dite « Chatel ». … Continue readingUn syndicat de copropriétaires bénéficie des dispositions de la loi CHATEL