Décret n°2012-112 relatif à la vidéoprotection
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a soumis à autorisation de l’assemblée générale (majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965) la transmission aux services chargés du maintien de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.
Le décret n°2012-112 du 27 janvier 2012, paru au Journal Officiel du 29 janvier, encadre, les modalités de transmission. Le décret est entré en vigueur le 30 janvier 2012.
Décret n° 2012-111 relatif à l’audit énergétique
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé l’obligation de réaliser un audit énergétique dans certains bâtiments d’habitation soumis au statut de la copropriété de 50 lots ou plus.
Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (JO du 29 janvier) précise les modalités de réalisation de cet audit qui devra être réalisé avant le 1er janvier 2017.
