Mise à jour du 12/07/2021
Un décret et un arrêté en date du 8 juillet 2021 prévoient plusieurs évolutions de MaPrimeRénov. Les décret et arrêté du 14 janvier 2020 sont modifiés en conséquence.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes effectuées depuis le 1er juillet 2021.
Nouvelles conditions pour les propriétaires bailleurs et les titulaires d’un droit réel immobilier
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, MaPrimeRénov peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu’ils donnent à bail.
De nouvelles conditions doivent être remplies :
– Le logement doit être loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime (et non plus à compter de la date de prise d’effet du bail)
– Le bailleur doit s’engager à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par MaPrimeRénov
– Le bailleur doit s’engager, dans le cas d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire.
Modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs
L’arrêté met en place un modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs attestant de leur l’engagement à louer le logement à titre de résidence principale pendant 5 ans et encadrant l’augmentation du loyer.
MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU PROPRIÉTAIRE BAILLEUR DANS LE CADRE D’UN DÉPÔT DE DOSSIER RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ENERGÉTIQUE
Je soussigné(e), nom et prénom…………………………………………………………………………………………………………..
déclare avoir demandé la prime « MaPrime Rénov’ » (mentionner le numéro de dossier : ………………..)
pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. (mentionner l’adresse complète avec le numéro de l’appartement le cas échéant).
En cas d’octroi de la prime, je m’engage sur l’honneur :
– à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
– à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
– dans le cas d’une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d’amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.
Je reconnais être informé(e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m’être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visées à l’article 3 VII du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Je suis également informé(e) que je m’expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à la moitié du montant de la prime et à l’interdiction de déposer un dossier auprès de l’ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l’article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu’à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.
Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.
Fait à ………………………………, le ………………………………………………………… .
Signature du demandeur de la prime : …………………………………………………………………………………………………
Les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime.
Travaux réalisés par anticipation
En principe, seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’ANAH de la demande de MaprimeRénov y ouvrent droit.
Toutefois :
– entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires occupant leur logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates (il s’agit des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” et des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ intermédiaires ”).
– entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates.
Dépenses éligibles à MaPrimeRénov en outre mer
MaPrimeRénov s’adapte aux territoires d’outre-mer. Sont désormais éligibles à MaPrimeRénov :
– les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
– les sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
– les bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
(Modification de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
En revanche, le forfait rénovation globale et les bonifications demeurent inapplicables dans les TOM en raison de l’impossibilité matérielle d’y réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires.
Isolation par l’extérieur
Pour les travaux d’isolation par l’extérieur des murs, en façade ou pignon, lorsque ces travaux ne portent pas sur des parties communes ou éléments d’équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 m².
Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie indépendamment du plafond de surface de 100 m² .
Prime inférieure à 80 euros
Lorsque le montant de la prime calculé est inférieur à 80 euros, l’ANAH peut ne pas verser la prime.
Litige
En cas de litige, le recours administratif préalable obligatoire est exercé exclusivement par le demandeur.
Article d’origine : Depuis le 1er octobre 2020, l’ aide MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes.
Les bénéficiaires
Jusqu’au 30 septembre 2020, cette aide était réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes.
Désormais, MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes.
Les ménages jusqu’à présent non éligibles, pourront déposer leur dossier à partir du 1er janvier 2021 mais ils peuvent signer un devis et commencer les travaux éligibles dès le 1er octobre, avant le dépôt du dossier.
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour les travaux réaliser sur les parties privatives des logements en copropriété ou dans une maison individuelle.
Les devis des travaux éligibles peuvent être signés depuis le 1er octobre 2020. Les dossiers devront être déposés à partir du 1er juillet 2021.
Le bénéfice de cette aide n’impose pas de conditions supplémentaires sur les loyers pratiqués. Un propriétaire bailleur pourra être aidé jusqu’à 3 logements mis en location.
Pour les copropriétés, MaPrimeRénov’ sera accessible à l’ensemble des copropriétés. Cette aide sera versée au syndicat des copropriétaires, indépendamment des situations individuelles des copropriétaires, occupants ou bailleurs.
Les copropriétés devront réaliser des travaux permettant un gain énergétique de 35 % et être essentiellement composées de résidences principales (75 % minimum).
Les syndics pourront déposer les dossiers à compter du 1er janvier 2021.
Les copropriétés concernées peuvent signer les devis et commencer les travaux éligibles dès le 1er octobre, avant le dépôt du dossier.
Le montant de l’aide
Il est calculé en fonction :
– des revenus du foyer
– et du gain énergétique apporté par les travaux de rénovation énergétique.
5 profils sont définis (en fonction de la composition des ménages, des plafonds de ressources en Ile-de-France ou en dehors) :
• MaPrimeRénov’Bleu
• MaPrimeRénov’Jaune
• MaPrimeRénov’Violet
• MaPrimeRénov’Rose
• MaPrimeRénov’Copropriété
Plusieurs bonifications sont mises en place :
• un forfait rénovation globale pour encourager les travaux ambitieux qui permettent un gain énergétique de plus de 55 % ;
• un bonus sortie de passoire (étiquette F ou G – un audit préalable devra être réalisé avant les travaux)
• un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A ;
• un forfait accompagnement à maîtrise d’ouvrage (AMO), pour les ménages souhaitant se faire accompagner dans leurs travaux.
Le montant de la prime est connu avant le démarrage des travaux.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier de presse et télécharger le flyer.
Afin de répondre aux questions suscitées par l’évolution de MaPrimeRénov’, accessible à tous les propriétaires (bailleurs, occupants) et copropriétés depuis le 1er octobre, le ministère de l’écologie a mis en place une nouvelle Foire aux Questions dédiée aux copropriétés.
