Immobilier et Copropriété en Allemagne

Vous possédez une maison en Allemagne et vous souhaitez la vendre : vous devez donc trouver un bon agent immobilier. En réalité, les agents immobiliers allemands sont différents des agents immobiliers français.

La profession d’agent immobilière en Allemagne est plus souple qu’en France. En effet, en Allemagne, aucune formation spécifique n’est requise pour exercer cette profession mais l’agent immobilier doit tout de même se former tout au long de sa carrière avec 20 heures de formation tous les 3 ans. Il doit également fournir une attestation au sujet de ses qualités morales; c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir de casier judiciaire ou de procédure de redressement. L’agent immobilier n’est pas tenu à une obligation de conseil mais les fautes de l’agent peuvent engager sa responsabilité. En effet, c’est au client de démontrer que le comportement de l’agent lui a causé préjudice. Si l’agent exerce sans remplir les conditions, le contrat pourra être contesté pour manœuvre frauduleuse ou trompeuse. En Allemagne, il n’y a pas d’avant contrat, la signature se fera après l’obtention d’un accord chez le notaire qui préparera l’ensemble du dossier.

Aucune réglementation n’est prévue concernant le contenu du mandat. Il existe plusieurs types de mandats: – le mandat simple: le vendeur a la liberté de mandater d’autres agents et peut conclure le contrat lui- même, entre particuliers. L’agent lui, n’a pas obligation de mener activement la recherche de partenaires pour le contrat principal. – le mandat exclusif simple : le vendeur n’a pas la liberté de mandater d’autres agents mais peut conclure lui-même, entre particuliers. L’agent a l’ obligation de rechercher activement des partenaires pour le contrat principal. – le mandat exclusif avec engagement (allemand = Qualifizierter Alleinauftrag): le vendeur a interdiction de mandater d’autres agents et l’interdiction de conclure lui-même. L’agent a l’ obligation de rechercher activement des partenaires pour le contrat principal. Il devra négocier la transaction pour le vendeur. Plus le mandat conclu sera exclusif, plus les tarifs seront avantageux.

La fonction d’administrateur de biens en location et/ou en copropriété et d’agent immobilier représente des métiers distincts. L’agent immobilier peut servir d’intermédiaire pour la conclusion d’un contrat de bail. Pour le mandat pour une location, il faut nécessairement un contrat sous forme écrite. Les honoraires de l’agent sont réglés par celui qui a recouru aux services de l’agent. Le montant ne doit pas dépasser 2 mois de loyers hors charges mais incluant la TVA. L’agent peut demander des frais supplémentaires. Mais si ces frais sont trop excessifs, le vendeur peut les contester. Par ailleurs, l’agent ne peut réclamer ses honoraires que lorsque le contrat a été réalisé et que son intervention a permis la conclusion du contrat. Ses honoraires sont alors compris entre 3 et 5 pourcent du montant de la transaction. L’administrateur peut prendre les mesures de bonne administration et de gestion en bon père de famille. Il doit présenter une preuve de certification à la demande des propriétaires avant le 01/12/2022. Un administrateur certifié est nommé ainsi pour plus de trois années.

Chaque copropriété en Allemagne doit avoir une déclaration de division. Cette déclaration est comme un carte d’identité de l’immeuble. Elle est la condition essentielle à la création d’inscription au registre foncier pour tous les appartements. Dans cette déclaration, il y a le règlement communautaire de la copropriété. Il comprend la répartition des coûts (charges de copropriété), le règlement intérieur ou les droits d’usage spéciaux. La déclaration de division est un élément important du contrat de vente du bien immobilier. De plus, elle n’est valable que si elle est authentifiée par un notaire.

Revue de presse réalisée le 16/06/2022 par AZ

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