🏛️ Contexte de la réforme
• Inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, cette réforme vise à moderniser et accélérer le recouvrement des loyers impayés .
• Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, un commissaire de justice (ancien huissier) peut engager la saisie sur salaire directement, sans autorisation judiciaire préalable, alors qu’auparavant l’intervention du juge de l’exécution était obligatoire
⚙️ Principales étapes et conditions
1. Titre exécutoire requis
Le bailleur doit disposer d’un titre exécutoire (jugement de justice, injonction de payer définitive…) .
2. Commandement de payer
Le commissaire de justice adresse un commandement de payer au locataire, inscrit dans un registre numérique dédié .
3. Délai d’un mois de régularisation
Le locataire dispose d’un mois pour payer, négocier ou contester. En l’absence de règlement, la saisie peut débuter .
4. Saisie sur salaire via l’employeur
Passé ce délai, le commissaire peut envoyer un PV de saisie à l’employeur du locataire ou aux organismes versant une prestation (chômage, retraite), sauf pour le RSA .
5. Respect d’un minimum insaisissable
Le locataire conserve au minimum le montant du RSA (à titre indicatif 646,52 € en 2025) chaque mois .
Qu’est-ce qui a changé ?
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure simplifiée et accélérée est entrée en vigueur. Elle permet au propriétaire de faire appel directement à un commissaire de justice pour engager une saisie des salaires directement auprès de l’employeur du locataire Franceinfo Credit et Banque, sans passer par le tribunal.
Le décret du 12 février 2025
Cette réforme repose sur le décret du 12 février 2025 qui a instauré cette nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Les principales simplifications
La nouvelle loi apporte des changements majeurs :
Suppression des étapes judiciaires : Plus besoin de passer devant un juge pour obtenir l’autorisation de saisir le salaire du locataire. L’autorisation préalable du juge après échec d’une tentative préalable de conciliation ainsi que l’intervention du greffe du tribunal judiciaire, jusqu’alors obligatoires pour valider la saisie , ne sont plus nécessaires.
Procédure directe : Sans juge, sans greffe, et avec des délais fortement réduits , les bailleurs peuvent désormais agir plus rapidement.
Conditions requises
Pour utiliser cette procédure, le propriétaire doit :
• Être muni d’un titre exécutoire prouvant la créance de loyers impayés
• Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Impact pour les propriétaires et locataires
Cette mesure représente une révolution pour les propriétaires, un coup dur pour les locataires qui ne payent pas faute de moyens dans un contexte où le coût de la vie augmente.
La nouvelle procédure vise à renforcer les moyens de recouvrement des propriétaires face aux impayés de loyers, tout en accélérant significativement les démarches administratives.