Nouvelle loi sur les loyers impayés en vigueur depuis le 1er juillet 2025
🏛️ Contexte de la réforme • Inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, cette réforme vise à moderniser et accélérer le recouvrement … Continue readingNouvelle loi sur les loyers impayés en vigueur depuis le 1er juillet 2025