VEFA (Vente en l’état futur d’Achèvement) : Travaux réservés…Nouveau dispositif entré en vigueur suite à l’arrêté du 28 Octobre 2019
Parution de l’arrêté du 28 octobre 2019 07/11/2019 L’arrêté du 28 octobre 2019, paru au JO le 7 novembre, apporte la dernière touche normative aux mesures introduites par la loi … Continue readingVEFA (Vente en l’état futur d’Achèvement) : Travaux réservés…Nouveau dispositif entré en vigueur suite à l’arrêté du 28 Octobre 2019