Parution de l’arrêté du 28 octobre 2019 07/11/2019
L’arrêté du 28 octobre 2019, paru au JO le 7 novembre, apporte la dernière touche normative aux mesures introduites par la loi ELAN. Il fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement et rend ainsi le dispositif applicable à compter du 8 novembre.
Pour mémoire, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité pour le promoteur et l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.
Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, paru au JO du 26, a déterminé la nature des travaux concernés et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble.
La liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (article 1er)
L’acquéreur peut se réserver l’exécution des travaux suivants :
1° L’installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir,
2° L’installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir,
3° L’installation des équipements sanitaires du cabinet d’aisance,
4° La pose de carrelage mural,
5° Le revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation,
6° L’équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise,
7° La décoration des murs.
Sont exclus les travaux relatifs aux installations d’alimentation en eau potable et d’évacuation des eaux usées.
Caractéristiques des travaux (article 2)
Ces travaux respectent les caractéristiques suivantes :
– Ils sont sans incidence sur les éléments de structure,
– Ils ne nécessitent pas d’intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment,
– Ils n’intègrent pas de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure,
– Ils ne portent pas sur les entrées d’air,
– Ils ne conduisent pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.
Entrée en vigueur : immédiate
