La Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011)
La quatrième loi n°2011-1978 de finances rectificative pour 2011 en date du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2001. Nous limitons ici l’analyse aux … Continue readingLa Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011)