La Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011)

La quatrième loi n°2011-1978 de finances rectificative pour 2011 en date du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2001. Nous limitons ici l’analyse aux deux dispositions les plus importantes relatives au droit immobilier : – La création d’un taux de TVA à 7 % spécialement pour les travaux concernés (article 13) – L’institution d’un éco-prêt à taux zéro collectif (article 43)

1) Champ d’application – les travaux concernés (article 279-0 bis du CGI)

Jusqu’à aujourd’hui, en France, il existait trois taux de TVA : un taux spécifique de 2,10%, un taux réduit de 5,50% et un taux normal de 19,60%.

La présente loi entérine la création d’un taux intermédiaire de TVA de 7%. Ce nouveau taux de TVA concerne l’ensemble des produits aujourd’hui soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l’exception des seuls produits de première nécessité (article 278 bis et suivants du Code général des impôts).

Les travaux visés sont ceux définis à l’article 279-0 bis du Code général des impôts :
1) Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation.
2) Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du I de l’article 257) ;
b) A l’issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne relèvent pas de cette disposition.
3) Pour rappel, le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
1) Entrée en vigueur et disposition transitoire pour les dépenses liées aux travaux concernés

Le taux de 7% ne s’applique pas aux travaux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.
La seule date du 20 décembre est à retenir :
– pour la signature du devis
– pour l’encaissement du premier acompte.
A défaut de satisfaire, avant le 20 décembre 2011, à l’une des deux conditions (devis accepté et acompte encaissé – conditions cumulatives) le taux de 7 % sera applicable.
Pour plus de précisions sur la mise en oeuvre de ce dispositif, nous attendons la publication de l’instruction fiscale correspondante.

2/ Création d’eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés (article 43) La loi ouvre “l’éco-prêt à taux zéro collectif” aux syndicats de copropriétaires. Ce prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie sur les parties communes de la copropriété, il s’agit des travaux visés par l’article 25 g de la loi du 10 juillet 1965 (isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, système de chauffage, production d’eau chaude….), ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives entrant dans ce cadre. Il ne pourra être adopté qu’un seul éco-prêt par copropriété. Il est prévu également qu’un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif puisse demander un éco-prêt complémentaire pour financer les travaux qu’il souhaiterait effectuer pour son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.

Cette mesure s’appliquera aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.