Textes fondamentaux
Cette loi, d’ordre public, donne un cadre légal aux contrats de location de logements vides conclus en vue de l’habitation principale du locataire (ou mixte).
Gestion locative
La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du 25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du droit immobilier. Ainsi, elle intervient notamment dans le domaine de la gestion locative.
Copropriété
La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du 25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du droit immobilier. Ainsi, elle intervient notamment dans le domaine de la copropriété.
L’article 78 de la loi du 5 mars 2009 parue au Journal Officiel du 7 mars 2009 insère un article 24-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin d’assurer la continuité de la réception par l’antenne collective des services de télévision. Il anticipe donc les effets de la décision d’une commune ayant prévu l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.
Suite à la loi LME du 5 août 2008 venant réglementer l’installation de la fibre optique dans les immeubles collectifs, les décrets d’application sont parus au Journal Officiel le 16 janvier 2009.
Il s’agit du :
- Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de la fibre optique dans les bâtiments neufs
- Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pour tout locataire ou occupant de bonne foi,
- Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif au contenu de la convention conclue entre le propriétaire et l’opérateur.
Transaction
La loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions dite « Loi Boutin » du 25 mars 2009 (publiée au Journal officiel du 27 mars 2009) intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Cette loi comporte donc un certain nombre de mesures qui viennent modifier les règles du droit immobilier. Ainsi, elle intervient notamment dans le domaine de la transaction.
Actus Juridiques
Parution de l’ICC et de l’ILC du 1er trimestre 2011
Publié par l’INSEE le 8 juillet 2011, l’Indice du Coût de la Construction est fixé à 1554 pour le 1er trimestre 2011 (variation de +3,05% par rapport au 1er trimestre 2010).
Publié par l’INSEE le même jour, l’Indice des Loyers Commerciaux est fixé à 103,64 pour le 1er trimestre 2011 (variation de +2,25% par rapport au 1er trimestre 2010)2
Parution de l’indice de l’IRL du 2ème trimestre 2011
L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 2ème trimestre 2011 a été publié par l’INSEE le 13 juillet 2011 ; sa valeur est de 120,31, soit une variation annuelle de + 1,73 %.
