du Projet de loi PINEL relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises à la loi MACRON

Le projet de loi PINEL relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises comporte des dispositions réformant en partie le statut des baux commerciaux tel qu’il ressort du … Lire la suite du Projet de loi PINEL relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises à la loi MACRON

Centralisation des DPE auprès de l’ADEME

A compter du 9 juillet 2012, l’ensemble des diagnostiqueurs auront l’obligation de transmettre les résultats de tous les diagnostics de performance énergétique à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la … Lire la suite Centralisation des DPE auprès de l’ADEME

Textes de loi et Indices

Textes fondamentaux Loi du 6 juillet 1989 relative au régime des locations de logements vides à usage d’habitation principale ou mixte Cette loi, d’ordre public, donne un cadre légal aux … Lire la suite Textes de loi et Indices