Loi ALUR et Promesse de vente

Immeuble parisien

Il s’agit essentiellement  de documents destinés à informer l’acheteur sur le syndicat des copropriétaires du bien qu’il achète.

Ces documents portent à la fois sur l’organisation, l’état de l’immeuble et sa situation financière.

 

Documents à joindre dès à présent  aux compromis de vente :

Il s’agit de documents  qui vont permettre de renseigner  l’acheteur sur l’organisation de l’immeuble :

Reglement de copropriété

Tout d’abord, ceux que tout copropriétaire possède, en principe : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Le vendeur les a reçus de son propre vendeur quand il a acheté le bien. S’il ne retrouve pas ces documents, il peut en demander copie  à son syndic .

Ensuite, pour informer l’acheteur sur les décisions prises par l’assemblée au cours des trois dernières années, le vendeur doit fournir les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, à moins qu’il ne les ait pas.

ag coproprietaires

Les document  qui vont permettre de renseigner l’acheteur sur l‘état de l’immeuble :

Il s’agit du carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic. C’est en quelque sorte le « carnet de santé » du bâtiment que le syndic tient à jour pour chaque immeuble qu’il gère. Ce carnet vous renseigne sur les gros travaux entrepris dans l’immeuble (ravalement des façades, réfection des toitures, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière…), ainsi que sur l’identité du syndic en exercice.

Carnet entretien

Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété : Un  Pré-Etat daté est demandé au syndic (nouvelle tâche dévolue au syndic) :

Pour permettre à l’acheteur de se faire une opinion sur ses futures charges en tant que copropriétaire.   Dans le Pré-Etat daté  fourni par le syndic est indiqué : le montant des charges courantes et de travaux dus par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente.
Ensuite, lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part correspondant au lot vendu et le dernier montant qu’a versé le vendeur pour ce fonds travaux.
Enfin, l’acheteur doit également être informé des sommes que le vendeur devrait encore au syndicat des copropriétaires et des sommes qu’il aura à verser en tant que nouveau copropriétaire.

Le futur acheteur devra également être informé sur l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseur.

 

Documents à joindre ultérieurement aux compromis de vente

Des documents complémentaires vont être à joindre au compromis de vente au gré des textes qui devraient être publiés pour en permettre l’application.

A partir du 26 juin 2014, le vendeur devra également fournir une attestation comportant la surface de la partie privative et de la surface habitable du lot. Il s’agit de nouvelles définitions de la surface qui devront être redéfinies par décret.

Une notice destinée à informer l’acheteur sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de copropriété sera à fournir lorsqu’un arrêté aura fixé les modalités de cette notice.

A compter de 2017, pour les immeubles comptant plus de 200 lots et d’ici 2019 pour les plus petits, le vendeur devra également fournir une fiche synthétique de la copropriété. Elle sera établie par le syndic qui devra y indiquer les données financières et techniques de l’immeuble.

Un diagnostic technique global de l’immeuble peut également être joint. Ce diagnostic est à fournir obligatoirement lors de la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans, ou facultativement si les copropriétaires ont décidé en assemblée générale d’en faire réaliser un.

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