A compter du 9 juillet 2012, l’ensemble des diagnostiqueurs auront l’obligation de transmettre les résultats de tous les diagnostics de performance énergétique à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ce, à des fins de statistiques.
Prévue dans la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 dans son article 1°, cette obligation vient d’être précisée par le décret n°2011-807 du 5 juillet 2011 (JO du 7) quant à ses modalités de transmission des données auprès de l’ADEME.
A cet effet, la collecte des DPE sera assurée par une application informatique permettant l’accès à une base de données mise en place par l’ADEME. Elle permettra à tout utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation du DPE ainsi que de sa validité, à savoir qu’il a bien été établi depuis moins de 10 ans. En revanche, l’accès à des données individuelles sera exclu.
A leur demande, l’Etat ainsi que les collectivités territoriales pourront avoir accès à ces statistiques qui, pour information, resteront anonymes et ne pourront faire l’objet d’utilisation à des fins commerciales. L’objectif est de permettre de mieux appréhender, pour les pouvoirs publics, la performance énergétique du parc immobilier français, trop mal connue aujourd’hui.
Un arrêté viendra préciser, en fonction des différentes catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès à ces données afin de préserver leur confidentialité.
Entrée en application : à compter de la publication de cet arrêté, et au plus tard le 9 juillet 2012.
