BuildingSphere Le blog du cabinet E.T Property Management
Administrateur de Biens
06/11/2019 La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être modifiée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO du 31) … Lire la suite Réforme du Droit de la copropriété par ordonnance n° 2019-1101 du 30 Octobre 2019
De nouvelles dispositions concernant les copropriétés et les AG viennent d’entrer en vigueur : Décret relatif au fonctionnement des copropriétés n° 2019-650 du 27 Juin 2019 Le décret n° 2019-650 … Lire la suite Loi ELAN et Copropriété suite…
12/11/2018 La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement votée le 16 octobre 2018 par le Parlement. Elle fait actuellement l’objet d’un recours devant … Lire la suite LOI ELAN ET COPROPRIETE